TERMES DE REFERENCE

Réf
: DAS-HITB-18-BENI- 225

« Elaboration de l’avant-projet de document de politique nationale de sécurité routière du Bénin »

Titre de la mission : Elaboration de l’avant-projet de document de politique nationale de sécurité routière du Bénin

Programme Handicap International  Togo-Bénin : Site de Cotonou-Projet Sécurité Routière

Objectif de la mission:  Rédiger l’avant-projet de document de politique nationale de sécurité routière.

Durée de la mission : 1,5 mois (20 homme/jour au maximum)

Lieu de la mission: Cotonou

Date de démarrage : 17 décembre 2018

1. Contexte et justification

1-1- La politique nationale de sécurité routière : un instrument dont le Bénin ne dispose pas à ce jour en dépit de la décennie 2011-
2020, décennie d’action pour la sécurité routière.

La première traduction formelle de la volonté de l’Etat béninois de faire de la préservation de l’intégrité physique des personnes et de
leurs biens contre les accidents de la circulation routière remonte au décret n° 78-254 du 18/09/78 portant création du Comité
National de la Sécurité Routière (CNSR), un Comité interministériel chargé d’élaborer, chaque année, un programme d’actions à
mener dans le cadre de la sécurité des usagers de la route. Il en résulte que bien avant la mobilisation actuelle qui se fait en faveur
de la sécurité routière à l’échelle mondiale- et dont l’une des plus grandes manifestations est la proclamation par l’Assemblée
générale des Nations Unies en mars 2010, de la décennie d’action 2011-2020 pour la sécurité routière, le Bénin depuis presque trente
ans, s’était déjà doté d’une institution spécialement chargée des questions de sécurité routière.
Malgré cet effort et cette approche prospective sur la question des accidents de la circulation et les mécanismes possibles de leur
réduction, l’initiative jusque-là salutaire et appréciée dans la sous-région ouest-africaine reste orpheline d’une formulation claire de
l’action publique dans le domaine de la sécurité routière. Le constat, est qu’à ce jour, le Bénin ne dispose pas d’un document de
politique nationale de sécurité routière autour de laquelle pourrait se construire des politiques sectorielles cohérentes et mesurées.
Chacun des acteurs y va de sa perception et des approches instantanées de réduction des effets de l’insécurité routière.

En l’absence d’un document national d’orientation, la démarche à ce jour rend plutôt compte d’une superposition d’initiatives
singulières et disparates au lieu d’une approche stratégique intégrée, conçue de façon systémique. Pourtant l’objectif final bien perçu
de tous et simple à évaluer est la réduction du nombre de morts et de blessés sur les routes du Bénin. Il faut reconnaître que
l’inertie observée par les acteurs et l’absence d’initiative en vue de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique concertée de
sécurité routière ne sont cependant pas uniquement dues à la complexité du problème à traiter. Elles procèdent aussi du caractère
transversal de la problématique au regard de la pluralité des intervenants dont les actions, aussi déterminantes les unes que les
autres, conditionnent fortement la qualité des résultats attendus.

Le pari est donc celui de trouver la nécessaire articulation entre ces différents niveaux d’intervention et de les inscrire dans une
approche commune. En même temps, cette conviction rend compte d’une possible formulation de l’action publique en matière de
sécurité routière en lui conférant les attributs d’une politique publique durable.
Ainsi, le Centre National de Sécurité Routière se propose, avec l’appui technique et financier de Handicap International/Humanité &
Inclusion (HI) dans le cadre du projet sécurité routière, financé par la Direction Générale de la Coopération au Développement
(DGD), d’élaborer un document de politique nationale de sécurité routière afin de traduire la vision du Bénin en matière de
combinaison ordonnée et cohérente des piliers sur lesquels repose toute politique durable de sécurité routière.
Les présents termes de référence (TdR) sont l’expression de cette préoccupation d’importance et la volonté du CNSR avec l’appui de
HI de combler ce vide qui pendant longtemps perdure. Ils s‘inscrivent également dans le cadre de la mise en œuvre du plan de travail
annuel du CNSR dont HI accompagne la mise en œuvre.

1-2- Présentation du projet Sécurité routière

HI développe depuis 2000, des projets de Sécurité Routière à travers le monde, qui visent la prévention des traumatismes liés aux
accidents de la route. L’organisation intervient sur la thématique de la Sécurité Routière au Bénin depuis 2011 avec le soutien
financier de la Direction Générale de la Coopération au Développement (DGD). Le présent projet a pour but d’améliorer la situation
des usagers de la route à travers une gestion efficace de la sécurité routière au Bénin. Une présentation plus détaillée du projet est
faite en annexe 1 des TdR.

2.Présentation de la mission

Il s’agira pour le consultant d’élaborer, sur la base de l’état des lieux de la sécurité routière au Bénin et sur la base des conclusions
des éventuelles études déjà réalisées, une politique nationale de sécurité routière qui tient compte du contexte actuel au niveau
national, sous régional et international en matière de sécurité routière. Cette politique doit également prendre en compte d’une
manière globale, les cinq (05) volets du plan mondial pour la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 :  

-volet 1 : gestion de la sécurité routière ;
-volet 2 : sécurité des routes et mobilité ;
-volet 3 : sécurité des véhicules ;
-volet 4 : sécurité des usagers de la route ;
-volet 5 : Soins post-accident.

Il s’agira de ressortir clairement : les objectifs et principes directeurs de la politique nationale de sécurité routière, les orientations
et axes stratégiques.

A travers cette politique nationale de sécurité routière, il s’agira, de formuler la vision du Bénin en termes de politique publique
visant à réduire le nombre de morts et de blessés au Bénin imputables aux accidents de la route.

2-1. Objectif général de la mission

La finalité de cette mission est de contribuer à doter le Bénin d’une politique nationale de sécurité routière, lui permettant de
construire des politiques sectorielles cohérentes et mesurées.

2-2. Objectifs spécifiques

-Faire un état des lieux de la sécurité routière au Bénin (le cadre institutionnel et réglementaire de la sécurité routière, les
problèmes de sécurité routière en milieu interurbain, les problèmes de sécurité routière en milieu urbain, les facteurs
accidentogènes, les différentes données disponibles sur les accidents de la circulation au Bénin et les principaux facteurs explicatifs,
les différentes mesures prises par les pouvoirs publics au Bénin pour contenir le phénomène de l’insécurité routière, les différentes
mesures prises à l’échelle sous régionale et internationale pour contenir le phénomène de l’insécurité routière en les adaptant au
contexte béninois, les actions mises en œuvre sous l’angle de leur pertinence par rapport à l’amélioration de la sécurité routière en
général et au niveau d’intégration des bonnes pratiques aux comportements quotidiens des populations, etc.) ;
-Définir les grandes lignes d’une vision du Bénin en vue de la réduction des accidents en nombre et en gravité à la lumière de
l’analyse du modèle institutionnel béninois de la sécurité routière et des principaux facteurs de risques ;
-Définir les objectifs et principes directeurs de la politique nationale de sécurité routière ;
-Définir les orientations et axes stratégiques ;
-Elaborer un avant-projet de politique nationale de de sécurité routière applicable sur 10 ans.

2-3. Résultats/Produits attendus de la mission

Un avant-projet de Politique Nationale de Sécurité Routière est élaboré sur la base des éléments suivants :

-les résultats de l’état des lieux de la sécurité routière au Bénin ;
-les objectifs et principes directeurs de la politique nationale de sécurité routière ;
-les orientations et axes stratégiques ;
-les grandes lignes d’une vision du Bénin en vue de la réduction des accidents en nombre et en gravité à la lumière de l’analyse du
modèle institutionnel béninois de la sécurité routière et des principaux facteurs de risques.

2-4. Localisation

La mission sera menée dans le pays (Bénin).

Elle ciblera essentiellement :

-Toutes structures étatiques en lien avec le secteur de la sécurité routière au Bénin : le Centre National de Sécurité Routière
(CNSR), la Direction des Transports Terrestres (DTT), Agence Nationale des Transports Terrestres (ANaTT), les structures de santé,
les structures des affaires sociales, les structures de sécurité publique, les structures de l’éducation, les services des sapeurs-
pompiers, etc.
-les usagers de la route et en l’occurrence les usagers vulnérables : personnes du 3e âge, les femmes, les enfants, les personnes en
situation de handicap, etc. ;
-les réseaux des Organisations de la Société Civile (OSC) actifs dans la sécurité routière et les Organisations des Personnes
Handicapées (OPH) partenaires du projet sécurité routière, les Assureurs, les associations de transporteurs et conducteurs, les
représentants du secteur privé, etc.

2-5. Méthodologie proposée

La méthodologie de la mission devra s’appuyer sur une approche systémique.

Un système étant "un ensemble d'éléments en interaction dynamique, organisé en fonction d'un but", l’approche systémique
privilégie la globalité et l’interaction. Elle aborde et traite les éléments du système dans leur globalité organisationnelle et dans leur
interdépendance relationnelle en même temps qu’elle les analyse de façon particulière et spécifique mais dualiste et complémentaire
plutôt qu’en les limitant à des relations de cause à effet. L’approche systémique permet ainsi de faire une analyse à la fois
transversale et causale qui prend en compte plusieurs autres ministères qui, d’une façon ou d’une autre, œuvrent dans le secteur
pris globalement. Les ministères en charge des transports, de la santé, des affaires sociales, de l’économie et des finances, de la
sécurité publique, etc. interviennent tous dans le secteur de la sécurité routière ou en gèrent un ou plusieurs aspects : la prévention
des accidents de la voie publique relève de la gestion du ministère en charge des transports à travers le CNSR, alors que les services
de santé et ceux du ministère des affaires sociales interviennent de diverses manières dans les hôpitaux soit pour des soins
médicaux soit pour la prise en charge des accidentés nécessiteux.
Une telle approche, généralement qualifiée d’holistique, est destinée à identifier les forces et les faiblesses, les succès et les échecs
qui sont internes au ministère/secteur mais aussi les opportunités et les potentialités, les menaces et les obstacles qui lui sont
externes.

L’approche systémique utilise entre autre comme outils l’analyse SWOT (en anglais) ou FFOM (Forces - Faiblesses - Opportunités -
Menaces), l’analyse SEPO (Succès - Echecs - Potentialités - Obstacles) et l’analyse causale.

Il est aussi indispensable que dans cette approche, le consultant s’appuie sur des rencontres/ entretiens avec l’organisation
d’un atelier de concertation. Aussi la revue de la littérature, devra-t-elle tenir compte des documents ci-après :

-le plan d’action décennal de la sécurité routière ;
-le document de stratégie nationale du sous-secteur des transports terrestres ;
-le document de politique nationale de sécurité intérieure ;
-la loi cadre sur l’environnement ;
-les recommandations de l’atelier sur les accidents de la route impliquant les poids lourds (organisé le 15 février 2018) ;
-les relevés des conseils des ministres sur la sécurité routière ;
-etc.

NB : Cette approche doit tenir compte du genre et être inclusive dans sa mise en œuvre par le consultant.

2-6. Principes éthiques

Le consultant devra se reporter à la note d’orientation de Handicap International intitulée « Études et recherches à Handicap
International : Pour une gestion éthique des données » [1].

La méthodologie proposée devra prendre en considération et adapter les huit recommandations préconisées par l’organisation :

-Garantir la sécurité des participants, des partenaires et des équipes ;
-Assurer une approche centrée sur la personne/ la communauté ;
-Obtenir le consentement libre et éclairé des cibles ;
-Proposer des mécanismes de référencement ;
-Assurer la sécurité des données personnelles et sensibles tout au long de l’activité ;
-Planifier et garantir l’utilisation et le partage des informations ;
-Assurer l’expertise des équipes impliquées et la validité scientifique de l’activité ;
-Obtenir l’agrément des autorités pertinentes et prévoir une revue externe de la proposition.

2-7- Les livrables

Le consultant(e) devra assurer la mise en place (protocole final & autorisations administratives), la conception (collecte, traitement
& analyse des données), l’élaboration de l’avant-projet de politique nationale de sécurité routière.

Les livrables seront au nombre de quatre (04) à rendre dans les délais indiqués ci-dessous :

Livrables                              
  
1.Un protocole finalisé.  

Destinataires:
 CNSR et HI

Diffusion : Interne       

Délai de livraison: Début de mission

2. Les outils de collecte de données finalisés.
              
Destinataire:
CNSR et HI        

Diffusion: Interne        

Délai de livraison: Début de mission

3. L’avant-projet de Politique Nationale de Sécurité Routière.        

Destinataire: CNSR et HI                

Délai de livraon: Fin de mission

4. Le rapport de déroulement de la mission qui rappelle succinctement :

-les résultats de l’état des lieux ;
-les objectifs et principes directeurs de la politique nationale de sécurité routière ;
-les orientations et axes stratégiques ;
-les grandes lignes d’une vision du Bénin en vue de la réduction des accidents en nombre et en gravité à la lumière de
l’analyse du modèle institutionnel béninois de la sécurité routière et des principaux facteurs de risques ;
-La méthodologie suivie (les grandes étapes).        

Destinataire: CNSR        

Diffusion: Interne       

Délai de livraison: Fin de mission

Atelier / réunions

1.Une rencontre de cadrage pour une compréhension connue de la mission.       

Destinataire: CNSR, HI et consultant        

Diffusion: Interne        

Délai de livraison: Début de mission

2.Une rencontre pour discuter la méthodologie de la mission.        

Destinataire: CNSR, HI et consultant            

Délai de livraison: Début de mission

4.Une rencontre pour valider la Politique        

Destinataire: HI, Consultant & partenaires          

Délai de livraison: Fin de mission

Le/la consultant(e) ou le cabinet accepte la possibilité que le CNSR et HI reproduisent la proposition méthodologique et utilise
les outils développés pour la collecte de données dans d’autres contextes et projets.

NB : Le copyright des textes et illustrations appartiendront à HI et au partenaire CNSR.

2-8- Durée de la mission

La mission s’étend sur une durée totale de 8 semaines (2 mois) pour un maximum de 20 H/J.

5-3- Les mécanismes de communication et de suivi entre le consultant, HI et le CNSR.

Le Chef Service Prévention Routière du CNSR sera le responsable du suivi de l’élaboration de cette politique nationale de sécurité
routière. Il sera appuyé par le Chef de projet sécurité routière de HI.

6. Profil recherché et modalité de participation

6-1- Expertise recherchée :

-Diplôme minimum : BAC+5 dans les domaines ci-après : Sciences juridiques, sciences sociales ou autres domaines pertinents ;
-Expérience pertinente d’au moins cinq (05) ans en matière d’élaboration de document de politique ou de stratégie ;
-Expérience dans un des secteurs, sécurité routière et transport serait un atout ;
-Bonne connaissance du contexte béninois en matière de sécurité routière ;
-Expérience prouvée et reconnue dans les méthodes de collecte, traitement et analyse de données qualitatives et/ou quantitatives ;

6.2. Modalités de participation

Les dossiers de candidature contiendront :

a- une proposition technique comportant (10 pages maximum, hors annexes) :

-la compréhension de la mission ;
-l’approche méthodologique proposée ;
-les outils d’enquête ;  
-le planning de la mission (chronogramme) ;
-CV complet du consultant et copies des diplomes ;
-la liste des missions similaires effectuées avec référence (attestation de bonne fin d’exécution) – en annexe.

b- une offre financière qui comprendra :

-la lettre de soumission datée et signée indiquant le montant de l’offre ;
-le montant détaillé des honoraires du prestataire TTC   (tenant compte de la retenue à la source) ;
-le montant des frais réels : transport international (billet d’avion Aller-Retour ou autre et visa si applicable) ; forfait hébergement,
communication, et les frais de production/reprographie des documents etc.

Handicap International et le CNSR viendront au besoin en soutien pour le bon déroulement de la mission à travers l’organisation des
activités afférentes à la mission (mise à disposition des documents utiles et nécessaires, prise de rendez-vous avec les structures à
consulter, etc.).

NB : Les dossiers de candidatures incomplets seront déclarés inéligibles et ne seront donc pas intégrés au processus de sélection.

6.3. Modalités de sélections

L’offre du/de la consultant/e, sera examinée en s’appuyant sur des critères d’évaluation définis par HI et CNSR. Le contrat sera
attribué à l’offre la mieux disante des offres techniquement qualifiées.

Les dossiers de candidature complets sont à envoyer par mail aux deux (2) adresses suivantes avant le 06 décembre 2018 à 15h00
(heure du Bénin) avec en objet la mention « Candidature Mission Elaboration de la Politique Nationale de Sécurité Routière du
Bénin/Projet SR ».

- j.klotoe@hi.org;
-p.koudjo@hi.org.

Le candidat retenu pourra être sollicité pour un entretien (Skype) ou en présentiel.


NB : Handicap International est engagé dans la protection des personnes et la prévention des abus. Le consultant sélectionné devra
s’engager à adhérer et respecter les politiques éthiques HI de protection de l'enfance, de protection des bénéficiaires contre
l'exploitation et les abus sexuels et son code de conduite : prévention des abus & protection des personnes